Note d'information : Publication sur la conduite des conseils, 2024-2025

Titre :

Publication sur la conduite des conseils, 2024-2025

Date fournie :

14 mai 2025

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-25-123