Note d'information : Révision judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (2025 Chrt 80)

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Titre :
Révision judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (2025 Chrt 80)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 sept. 2025
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des enfants, des familles et de l'apprentissage
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CFL35