Note d'information : Décret d'application du projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Titre :
Décret d'application du projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 août 2019
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Direction des Services a l'enfance et a la famille
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CFS112