Note d'information : Déclaration de défense du Canada - Tuccaro, Billy-Joe c. le Procureur général du Canada, l'Alberta, et la Division scolaire Northland no 61
Titre :
Déclaration de défense du Canada - Tuccaro, Billy-Joe c. le Procureur général du Canada, l'Alberta, et la Division scolaire Northland no 61
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
4 juin 2025
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
ESD7304