Note d'information : Instructions pour demander le contrôle judiciaire de la décision sommaire du 21 novembre 2024 du Tribunal canadien des droits de la personne Décision sommaire du Tribunal canadien des droits de la personne
Titre :
Instructions pour demander le contrôle judiciaire de la décision sommaire du 21 novembre 2024 du Tribunal canadien des droits de la personne Décision sommaire du Tribunal canadien des droits de la personne
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 déc. 2024
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
HW1866