Note d'information : Prorogation de la demande de contrôle judiciaire de la décision 2025 TCDP 6 du Tribunal canadien des droits de la personne

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Titre :
Prorogation de la demande de contrôle judiciaire de la décision 2025 TCDP 6 du Tribunal canadien des droits de la personne
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 avr. 2025
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
HW1928