Note d'information : Réponse législative pour aborder l'annulation ou le report d'élections et la prolongation de mandats

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Titre :
Réponse législative pour aborder l'annulation ou le report d'élections et la prolongation de mandats
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 sept. 2020
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Terres et développement économique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
LED5416