Note d'information : Première nation de Pictou Landing contre le procureur général de la Nouvelle-Écosse
Titre :
Première nation de Pictou Landing contre le procureur général de la Nouvelle-Écosse
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Terres et développement économique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
LED6718