Note d'information : St. Theresa Point et al c. Procureur général du Canada

Titre :

St. Theresa Point et al c. Procureur général du Canada

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

27 déc. 2023

Organisation :

Services aux Autochtones Canada

Secteur :

Secteur des Opérations régionales

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

ROS10284