Note d'information : Réponse aux plaignants : Première Nation de St. Theresa Point et al. contre Procureur général du Canada (recours collectif en matière de logement à St. Theresa Point)
Titre :
Réponse aux plaignants : Première Nation de St. Theresa Point et al. contre Procureur général du Canada (recours collectif en matière de logement à St. Theresa Point)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 juil. 2025
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Opérations régionales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
ROS12243