Note d'information : Instructions aux conseils pour initialiser le projet d'accord de règlement transactionnel final sur l'indemnisation
Titre :
Instructions aux conseils pour initialiser le projet d'accord de règlement transactionnel final sur l'indemnisation
Date fournie :
3 avr. 2023
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Direction des Services a l'enfance et a la famille
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CFS1372