Note d'information : Introduction potentielle d'une proposition législative pour la Loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations
Titre :
Introduction potentielle d'une proposition législative pour la Loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations
Date fournie :
26 avr. 2023
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Opérations régionales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
ROS9593