Note d'information : RENCONTRE AVEC DES INFIRMIÈRES POUR DISCUTER DE LA CRÉATION D'UN CRIME SUR LA TORTURE NON ÉTATIQUE (POUR INFORMATION)
Titre :
RENCONTRE AVEC DES INFIRMIÈRES POUR DISCUTER DE LA CRÉATION D'UN CRIME SUR LA TORTURE NON ÉTATIQUE (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-006010