Note d'information : RAPPORTS ANNUELS AU PARLEMENT – LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR SIGNATURE)
Titre :
RAPPORTS ANNUELS AU PARLEMENT – LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
3 déc. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-009702