Note d'information : DÉPÔT DU VINGTIÈME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT CONCERNANT LA LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (POUR APPROBATION)
Titre :
DÉPÔT DU VINGTIÈME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT CONCERNANT LA LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (POUR APPROBATION)
Date fournie :
28 nov. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-012373