Note d'information : (CORRESPONDANCE REÇUE ET LA RÉPONSE) LETTRE CONCERNANT LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SOUS LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES DANS LES PROCÉDURES JURIDIQUES (POUR SIGNATURE)
Titre :
(CORRESPONDANCE REÇUE ET LA RÉPONSE) LETTRE CONCERNANT LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SOUS LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES DANS LES PROCÉDURES JURIDIQUES (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
15 août 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Organismes centraux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-012682