Note d'information : COLLOQUE NATIONAL SUR LES DROITS LINGUISTIQUES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET PÉNALE (POUR APPROBATION)
Titre :
COLLOQUE NATIONAL SUR LES DROITS LINGUISTIQUES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET PÉNALE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
22 nov. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-016098