Note d'information : R. C. DESAUTEL (POUR APPROBATION)
Titre :
R. C. DESAUTEL (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 déc. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-017188