Note d'information : DÉPÔT DES RAPPORTS ANNUELS D’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET DU SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (POUR SIGNATURE)
Titre :
DÉPÔT DES RAPPORTS ANNUELS D’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET DU SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
2 déc. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Unité des affaires du Cabinet et parlementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-017278