Note d'information : AJOUT DU INTOXILYZER 800 COMME INSTRUMENT APPROUVÉ À L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS (POUR APPROBATION)

Retour à la page de recherche
Titre :
AJOUT DU INTOXILYZER 800 COMME INSTRUMENT APPROUVÉ À L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 déc. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-017466