Note d'information : RAPPORT ANNUEL 2018-2019 DU COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA AU PARLEMENT (POUR INFORMATION)
Titre :
RAPPORT ANNUEL 2018-2019 DU COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA AU PARLEMENT (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 déc. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-017573