Note d'information : RAPPORT PROVISOIRE DU CANADA AU COMITÉ DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE (POUR INFORMATION)
Titre :
RAPPORT PROVISOIRE DU CANADA AU COMITÉ DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 janv. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-018090