Note d'information : LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS, PUBLICATION DE L’AVIS DANS LA GAZETTE DU CANADA, PARTIE I (POUR SIGNATURE)

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Titre :
LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS, PUBLICATION DE L’AVIS DANS LA GAZETTE DU CANADA, PARTIE I (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 janv. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-000223