Note d'information : DOSSIER DE LITIGE AU QUÉBEC (POUR INFORMATION)

Titre :

DOSSIER DE LITIGE AU QUÉBEC (POUR INFORMATION)

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

10 janv. 2020

Organisation :

Ministère de la Justice Canada

Secteur :

Secteur national du contentieux

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

2020-000237