Note d'information : MODIFICATIONS À DES RÈGLEMENTS EXISTANTS ET À DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE (POUR SIGNATURE)
Titre :
MODIFICATIONS À DES RÈGLEMENTS EXISTANTS ET À DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 févr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-001355