Note d'information : MISE À JOUR CONCERNANT L’ANNONCE DE CERTAINES CORRECTIONS MINEURES AUX LOIS ET RÈGLEMENTS CODIFIÉS (POUR APPROBATION)

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Titre :
MISE À JOUR CONCERNANT L’ANNONCE DE CERTAINES CORRECTIONS MINEURES AUX LOIS ET RÈGLEMENTS CODIFIÉS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 févr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-001361