Note d'information : EXAMEN DE L’INVENTAIRE DES RÈGLEMENTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (POUR APPROBATION)
Titre :
EXAMEN DE L’INVENTAIRE DES RÈGLEMENTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Unité des affaires du Cabinet et parlementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-001541