Note d'information : RENCONTRE AVEC LE SÉNATEUR OMIDVAR POUR DISCUTER DU PROJET DE LOI S-259 (POUR INFORMATION)
Titre :
RENCONTRE AVEC LE SÉNATEUR OMIDVAR POUR DISCUTER DU PROJET DE LOI S-259 (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 févr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-001750