Note d'information : LES RÉPONSES DU CANADA AUX TROIS RAPPORTEURS SPÉCIAUX DES NATIONS UNIES ET LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME CONCERNANT LE PROJET DE LOI 21 DU QUÉBEC (POUR INFORMATION)

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Titre :
LES RÉPONSES DU CANADA AUX TROIS RAPPORTEURS SPÉCIAUX DES NATIONS UNIES ET LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME CONCERNANT LE PROJET DE LOI 21 DU QUÉBEC (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
4 mars 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-001814