Note d'information : POSITION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LA RÉGLEMENTATION DES ENTITÉS (POUR APPROBATION)
Titre :
POSITION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LA RÉGLEMENTATION DES ENTITÉS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 févr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-001908