Note d'information : LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE/COUR FÉDÉRALE (POUR APPROBATION)

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Titre :
LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE/COUR FÉDÉRALE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 févr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-002327