Note d'information : FAIRE PROGRESSER L’ENGAGEMENT DANS LA LETTRE DE MANDAT SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE GOUVERNANCE JUDICIAIRE (POUR APPROBATION)

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Titre :
FAIRE PROGRESSER L’ENGAGEMENT DANS LA LETTRE DE MANDAT SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE GOUVERNANCE JUDICIAIRE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 avr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-002400