Note d'information : CONTESTATION EN VERTU DE LA CHARTE: INFRACTIONS VISANT LA MARCHANDISATION DES ACTIVITÉS SEXUELLES (POUR INFORMATION)
Titre :
CONTESTATION EN VERTU DE LA CHARTE: INFRACTIONS VISANT LA MARCHANDISATION DES ACTIVITÉS SEXUELLES (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 févr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-002521