Note d'information : RECOMMANDATIONS SUR LE PARTAGE DES AVOIRS CONFISQUÉS 2018-2019 (POUR SIGNATURE)
Titre :
RECOMMANDATIONS SUR LE PARTAGE DES AVOIRS CONFISQUÉS 2018-2019 (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 avr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-002626