Note d'information : LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE C. GUSHLAK (POUR APPROBATION)
Titre :
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE C. GUSHLAK (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 mars 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-002645