Note d'information : MODERNISATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DEVANT LE COMITÉ DES SOUS-MINISTRES SUR LA GOUVERNANCE À L’ÈRE NUMÉRIQUE

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Titre :
MODERNISATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DEVANT LE COMITÉ DES SOUS-MINISTRES SUR LA GOUVERNANCE À L’ÈRE NUMÉRIQUE
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-003230