Note d'information : NOUVELLE ORDONNANCE DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR SIGNATURE)
Titre :
NOUVELLE ORDONNANCE DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 avr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-003394