Note d'information : INSTRUMENT MULTILATÉRAL DE COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR COMBATTRE LE CRIME DE GÉNOCIDE, LES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE (POUR SIGNATURE)
Titre :
INSTRUMENT MULTILATÉRAL DE COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR COMBATTRE LE CRIME DE GÉNOCIDE, LES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 juin 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-004303