Note d'information : TÉLÉCONFÉRENCE DES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DE LA JUSTICE (POUR INFORMATION)

Retour à la page de recherche
Titre :
TÉLÉCONFÉRENCE DES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DE LA JUSTICE (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 avr. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-004509