Note d'information : OBLIGATION ANNUELLE DU MINISTRE DE DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR SIGNATURE)
Titre :
OBLIGATION ANNUELLE DU MINISTRE DE DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 juin 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-004813