Note d'information : OBLIGATION DE DÉCLARATION ANNUELLE POUR DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES APPARENTÉES (POUR APPROBATION)
Titre :
OBLIGATION DE DÉCLARATION ANNUELLE POUR DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES APPARENTÉES (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-004827