Note d'information : MODERNISATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU CANADA ENGAGEMENT CIBLÉ ÉTÉ 2019 (AVIS DÉTAILLÉ DES INTERVENANTS) (POUR INFORMATION)
Titre :
MODERNISATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU CANADA ENGAGEMENT CIBLÉ ÉTÉ 2019 (AVIS DÉTAILLÉ DES INTERVENANTS) (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-004949