Note d'information : R. C. ALBASHIR ET MOHSENIPOUR (POUR INFORMATION)
Titre :
R. C. ALBASHIR ET MOHSENIPOUR (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-004975