Note d'information : DEMANDES DE MESURE DE CLASSIFICATION TOUCHANT DES POSTES LC DANS LE PORTEFEUILLE DU DROIT DES AFFAIRES ET DU DROIT RÉGLEMENTAIRE (POUR APPROBATION)

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Titre :
DEMANDES DE MESURE DE CLASSIFICATION TOUCHANT DES POSTES LC DANS LE PORTEFEUILLE DU DROIT DES AFFAIRES ET DU DROIT RÉGLEMENTAIRE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 juin 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-005164