Note d'information : DEMANDE DE RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES POUR UN SUPPORT DE CONSULTATION JURIDIQUE (POUR APPROBATION)
Titre :
DEMANDE DE RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES POUR UN SUPPORT DE CONSULTATION JURIDIQUE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-005225