Note d'information : RAPPORT PRÉLIMINAIRE D’ENQUÊTE DU COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES : VERSION FRANÇAISE DE LA CONSTITUTION (POUR APPROBATION)
Titre :
RAPPORT PRÉLIMINAIRE D’ENQUÊTE DU COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES : VERSION FRANÇAISE DE LA CONSTITUTION (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
23 juin 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-006024