Note d'information : DEMANDE D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET D'INDEMNISATION DANS LE CADRE D'UN PROCÈS CIVIL CONTRE UN ANCIEN EMPLOYÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (POUR APPROBATION)

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Titre :
DEMANDE D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET D'INDEMNISATION DANS LE CADRE D'UN PROCÈS CIVIL CONTRE UN ANCIEN EMPLOYÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 août 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-007495