Note d'information : CONTESTATION DES DROITS IMPOSÉS SUR L’ALUMINIUM EN VERTU DE L’ARTICLE 232 DES ÉTATS-UNIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS (POUR APPROBATION)

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Titre :
CONTESTATION DES DROITS IMPOSÉS SUR L’ALUMINIUM EN VERTU DE L’ARTICLE 232 DES ÉTATS-UNIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
7 août 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-007567