Note d'information : RENCONTRE AVEC LA SOCIÉTÉ DES PLAIDEURS (POUR INFORMATION)
Titre :
RENCONTRE AVEC LA SOCIÉTÉ DES PLAIDEURS (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
21 déc. 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-011669