Note d'information : COMITÉ D’ACTION SUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES [CAVIARDÉ] (POUR APPROBATION)
Titre :
COMITÉ D’ACTION SUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES [CAVIARDÉ] (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 janv. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-014105